|
1 - Cadre réglementaire :
l’octroi d’aides financières du Conseil Général
issues du FDT dépend de l’instauration de la taxe
de séjour (exemples de projets privés :
création, agrandissement, amélioration d’un
hébergement touristique, ou publics : création
d’un réseau de sentiers de randonnée, installation
d’aménagements touristiques, mise en place d’un
projet à finalité touristique…)
Les communes ne sont pas obligées d’instaurer
la TS mais, dans ce cas, elles ne pourront pas demander de
subventions au titre du FDT.
La taxe de séjour est à payer par le vacancier
et non par l’hébergeur ; elle s’applique
à toutes les personnes qui ne sont pas domiciliées
dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence
à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation.
La TS concerne les campings, les meublés, les gîtes,
les chambres d’hôtes et les hôtels.
Le produit de la TS doit être destiné à
promouvoir le secteur, à améliorer l’accueil
des touristes et à favoriser la fréquentation
touristique (ex : édition de brochures touristiques,
création de sentiers de randonnées, installation
d’aires de pique-nique, amélioration de la signalétique,
organisation de manifestations…).
Dans la majorité des cas, le produit de cette TS est
reversé à l’Office de Tourisme cantonal ;
c’est une obligation si l’OT est un EPIC (établissement
public industriel et commercial). Si la commune décide
d’utiliser elle-même les recettes de la TS, elle
est obligée de tenir un état récapitulatif
de l’emploi de cette TS. La TS apparaît sur un
compte spécial au niveau du budget de la commune.
2 - Historique de la taxe de séjour :
La TS date de 1910. Aujourd’hui, plus de 2000 communes
la collectent.
Les recettes de la collecte de la TS augmente tous les ans,
ainsi que le nombre de communes l’ayant instaurées.
La TS est devenu un outil de développement local non
négligeable grâce aux recettes perçues
par les collectivités et utilisées pour améliorer
l’accueil touristique.
3 - La mise en place de la TS :
Il faut une délibération du conseil municipal
ou communautaire.
Les communautés de communes possédant la compétences
tourisme peuvent délibérer sur la TS.
Cette délibération doit contenir :
la période de perception = toute l’année
ou la saison touristique
la date de début de perception (sachant qu’il
convient de prévoir un laps de temps suffisant pour
la mettre en place et informer les personnes concernées)
les tarifs en fonction de la catégorie de l’hébergement
et de son classement (la fourchette des tarifs est fixée
tous les ans par décret d’application)
le montant de la taxe additionnelle du Conseil Général
(10% en Hautes-Pyrénées)
les précisions concernant les exonérations et
les réductions
la possibilité de reverser le produit de la TS à
l’Office de Tourisme cantonal s’il existe
la méthode de perception = au réel ou au forfait
Au réel, cela signifie que les hébergeurs
payent exactement la taxe correspondant au nombre de nuitées
vendues et au nombre de vacanciers reçus. Le calcul
de la TS s’effectue en fin de période. Cette formule
est assez contraignante pour l’hébergeur car il
a l’obligation de tenir un registre détaillé
avec le nombre de personnes et de jours, le montant de la
taxe perçue avec éventuellement les motifs d’exonérations
et/ou de réductions.
Au forfait, cela signifie que la collectivité
ou l’organisme chargé de sa mise en place calcule
avec l’hébergeur une somme forfaitaire correspondant
au nombre de nuitées vendues par an et au nombre de
places dans l’hébergement. La somme à payer
est donc déterminée en début de période
et est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement.
Le montant de base du forfait est donc indépendant
du nombre de personnes effectivement hébergées.
Calcul = tarif x capacité d’accueil (nombre
de personnes) x nombre de nuitées = taux moyen de fréquentation.
4 - Les obligations de l’hébergeur :
A partir du moment où la collectivité a délibéré
pour instaurer la TS, l’hébergeur a l’obligation
de la prélever auprès de ses clients pour la
reverser ensuite. Des amendes peuvent être délivrées
pour non respect de cette obligation.
L’affichage du montant de la TS est obligatoire sur les
contrats de location et également dans les hébergements.
5 - Le calcul de la TS :
Pour la TS au réel, il faut multiplier le tarif au
nombre de nuitées vendues et au nombre de personnes
reçues.
Pour la TS au forfait, il faut multiplier le tarif au nombre
de places et au nombre de nuitées.
Ex : pour un gîte 2 épis de 4 places = 0,30
€ x 4 places x (7 nuits x 4 semaines = 28) = 33,60 €
Ce montant est à calculer avec l’hébergeur
en fonction de ses locations précédentes.
Le montant de la TS doit être inclus dans le prix de
la location.
Les 10% destinés au Conseil général doivent
être inclus dans le prix de la TS (ex : 0,33€).
La collectivité reversera ensuite le montant équivalent
à ces 10% au Conseil Général.
6 - Le prélèvement :
Il s’effectue par un appel à paiement du Trésor
Public ou de la collectivité auprès de l’hébergeur
après la période de perception de la taxe (en
début d’année en général,
des acomptes peuvent être demandés).
7 - Les exonérations :
colonies et centre de vacances collectives d’enfants
fonctionnaires et agents de l’Etat dans l’exercice
de leur fonction
les bénéficiaires des aides sociales :
personnes âgées, handicapées, ayant des
difficultés économiques, familiales, de logement,
de santé et d’insertion.
enfants de moins de 13 ans
Des réductions sont prévues pour les familles
nombreuses et titulaires de chèque-vacances.
Informations données par Céline
DONZAC
Office de Tourisme de Trie sur Baïse
1er mars 2004
|
