La FNOTSI et la Commission nationale Hébergement vous informe, d'une réglementation spécifique concernant les piscines publiques, dont celles se trouvant dans une habitation proposant la location saisonnière.

Suite à de nombreux accidents mortels, les piscines privées familiales ou à usage collectif sont soumises aux dispositions prévues par la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines codifiée dans le code de construction et de l'habitation sous les articles L 128-1 à L 128-3 et complétée par le décret n)2003-1389.

Cette loi rend obligatoire à compter du 1° janvier 2004, l'installation de matériels de sécurité normalisés autour des piscines enterrées privatives à usage familial ou collectif.

La date limite de mise en conformité pour les piscines situées dans des locations saisonnières est fixée au 1° mai 2004.
Les matériaux de sécurisation devront être soit :
- un barrière agréé par l'AFNOR
- une alarme immergée agréée par l'AFNOR
- un système de couverture agréé par l'AFNOR
- un système d'abri agréé par l'AFNOR
L'AFNOR a été chargé d'élaborer des normes de sécurité; ces normes publiées en décembre 2003 sont en cours de révision et sortiront le 5 mai. Ensuite, les entreprises qui fabriquent les matériels de sécurité devront les soumettre à des tests pour être conformes aux normes. Ces tests^peuvent durer plusieurs mois.

Ce qui veut dire, que le 1° Mai 2004, date de l'obligation,il n'y aura pratiquement pas de matériel normalisé.
Conseil à vos loueurs :
La direction du tourisme conseille donc aux propriétaires de locations saisonnières avec piscine d'envoyer une lettre recommandée à leur direction départementale de l'équipement afin de leur faire part de cet état de fait en leur signalant qu'il connaisse la règlementation, mais ne peuvent l'appliquer faute de matériels normalisés à cette date et en leur demandant soit de leur signaler l'adresse de fabricants de matériels de sécurité conformes aux normes, où la marche à suivre....

pour plus de détails : consultez le site : http://planete.afnor.fr/v3/espace_information/normesreglementation/piscines.htm

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Michel Claude
Directeur
Tel : 01 44 11 10 30
Fédération Nationale des Offices de Tourisme
et Syndicats d'Initiative (FNOTSI)
http://www.tourisme.fr (site grand public)